[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal — Ville]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]

Le Défenseur des droits
Libre réponse 71120 — 75342 Paris CEDEX 07
(ou saisine en ligne sur defenseurdesdroits.fr)

À [ville], le [date]

Objet : Saisine pour atteinte au droit à l’éducation d’un enfant en situation de handicap

Concernant : [Nom Prénom de l’enfant], né(e) le [JJ/MM/AAAA]

Madame, Monsieur,

Je saisis le Défenseur des droits en qualité de parent de [Prénom NOM], né(e) le [date], reconnu(e) en situation de handicap par la MDPH de [département].

Une notification de la MDPH en date du [date] prévoit :

• [ex. : une orientation en ULIS / IME / une scolarisation avec AESH] ;
• [ex. : l’attribution d’un accompagnement humain (AESH)].

Malgré nos démarches auprès de l’établissement, du rectorat et/ou de la mairie, aucune solution concrète n’a été mise en place. À ce jour, mon enfant :

• [ex. : n’a pas d’AESH malgré la notification] ;
• [ex. : reste à la maison faute d’accueil adapté] ;
• [ex. : se voit refuser la cantine ou le transport scolaire] ;
• [ex. : a été exclu(e) temporairement sans solution de repli].

Cette situation constitue, selon moi, une atteinte au droit à l’éducation garanti par la loi française et les conventions internationales, et porte préjudice au bien-être et à la dignité de mon enfant.

Ayant épuisé les voies habituelles de dialogue, je me tourne vers votre institution afin de faire valoir les droits de mon enfant et d’obtenir une scolarisation effective et digne, conforme aux décisions de la MDPH.

Je joins les pièces utiles :

• la notification MDPH ;
• les courriers adressés à l’école, à la mairie et au rectorat ;
• les réponses éventuellement reçues ;
• tout autre élément que vous jugerez utile.

Je vous remercie par avance pour l’attention portée à cette situation et reste disponible pour tout complément.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

[Nom et prénom]
[Signature]

N.B. À envoyer en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie.